Accueil > Tourisme > Taxe de Séjour

La communauté de communes de Asse Bléone Verdon a été créée par arrêté préfectoral n°2012-2374 du 29 novembre 2012 et assume la compétence tourisme.

Il est rappelé que l’article L5211-21 du code des collectivités territoriales prévoit la possibilité, pour les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme, d’instaurer la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire.

Suite à la fusion et extension de communautés de communes, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que les modalités de perception de la taxe de séjour doivent être harmonisées, cette harmonisation a été opérée pour l’année 2014 (conseil communautaire du 19 mars 2013).

En séance du 9 décembre 2014, le conseil communautaire a adopté la tarification 2015.

La loi des finances pour 2015 (N°2014-1654 du 29 décembre 2014 publiée au journal officiel du 30 décembre 2014)  a procédé à une refonte des catégories d’hébergement, des tarifs planchers et plafonds de ces dernières.

Pour la taxe de séjour forfaitaire, les abattements facultatifs ont été supprimés, ne subsiste qu’un abattement déterminé en fonction de la durée de la période d’ouverture, dont le taux est compris entre 10 et 50% article L 2333-41 III du CGCT-.

Il convient donc d’intégrer les dispositions de cette loi de finances.

Les  propositions sont les suivantes :

1. L’instauration de la taxe de séjour au réel pour :

-  les terrains de camping, terrains de caravanage, hébergements résidentiels, et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ainsi que pour les palaces et les hôtels 5 étoiles,4 étoiles,3 étoiles, 2 étoiles, 1 étoiles et les hôtels sans classement ou en attente de classement, les chambres d’hôtes, les emplacements dans les aires de camping-cars , les parcs de stationnement touristiques par tranches de 24 heures .

  1. La conservation de la taxe de séjour au forfait pour  tous les autres modes d’hébergements.
  1. Calcul de la taxe de séjour forfaitaire

Pour rappel, la taxe de séjour forfaitaire est le produit des éléments suivants :

1-      le nombre d’unités de capacité d’accueil de l’établissement

2-      le tarif de base fixé par la Communauté de Communes

3-      le nombre d’unités comprises à la fois dans la période d’ouverture de l’établissement et la période de perception de la communauté de Communes (du 1er avril au 31 octobre)

Le nombre de nuitées de capacité d’accueil correspond au nombre de personnes que l’établissement est susceptible de recevoir. Il est fait pour cela, référence à l’arrêté de classement de l’établissement. Pour les établissements non classés, il est pris en compte le nombre maximum de personnes susceptibles d’être accueillis en même temps (nombre de couchages).

Abattements

Nombre de nuitées donnant lieu à la perception de la taxation Taux de l’abattement
de 1 à 60 10%
De 61 à 105 20%
De 106 et plus 50%

 

Période de perception :

Du 1er avril au 31 octobre.

Emission des titres exécutoires de perception de la taxe :

Dans le courant du mois de septembre.

  1. Calcul de la taxe de séjour au réel

La taxe de séjour au réel est le produit des éléments suivants :

1-      le nombre de nuitées

2-      le tarif de base fixé par la Communauté de Communes

ceci dans la période d’ouverture de l’établissement, et la période de perception.

Exonérations légales: Sont exemptés de taxe de séjour:

- Les personnes mineures

- Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans les Communes membres de la communauté de communes,

 - Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire,
 - Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le
 conseil communautaire fixe à 5 €uros la nuit.

Pour les établissements ayant bénéficié d’une exemption de taxe de séjour forfaitaire en application de l’article L. 2333-41-1 du code général des collectivités territoriales pour les contributions dues au titre de l’année 2014 et dont le terme n’est pas atteint continuent de bénéficier de celle-ci, sous réserve que les conditions fixées à ce même article, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2014, demeurent satisfaites.

Période de perception :

du 1er avril au 31 octobre.

Paiement de la taxe de séjour au réel :

Au 30 juin et au 15 novembre.

  1. Tarifs de la taxe de séjour :

 

TARIF PAR PERSONNE ET PAR JOUR Tarifs
Palaces et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement équivalents           3.00 

 

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement équivalentes 2.00
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement équivalentes 1.25
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement équivalentes 0.85
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes 0.55
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2et 3 étoiles, chambres d’hôtes, emplacements dans les aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures, et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes.Les hébergements collectifs, gîtes d’étapes, refuges, relais, et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes

 

0.45

 

 

0.20

Hôtels et résidences de tourisme, villages de vacances en attente declassement ou sans classement

 

0.40
Meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement 0.40
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5étoiles, les hébergements résidentiels  et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, 0.30
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles , les hébergements résidentiels et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0.20

 

Recouvrement, contrôles, sanctions et contentieux de la taxe de séjour :

Ces points ont été codifiés au sein des articles L2333-33 à L2333-39 du CGCT et concernent les conditions de contrôles des déclarations de taxe de séjour – L2333-36-,   les conditions de réclamation – L2333-37- et les modalités de taxation d’office pour défaut de déclaration, absence et retard de paiement –L2333-28-.

Ces points seront précisés par décret d’application.

État récapitulatif de la taxe de séjour

Registre du logeur CCABV

Remonter en haut